Civil Code of Québec, A Critical Edition 2022-2023 30th edition

Civil Code of Québec, A Critical Edition 2022-2023 30th edition

Yvon-Blais

  • $39.00
    Prix unitaire par 
Frais de port calculés à l'étape de paiement.

Sera en stock à compter de

Une référence à avoir à portée de la main, cette 30e édition contient le Code civil du Québec édition critique, la Loi sur l’application de la réforme du Code civil ainsi qu’un index analytique des dispositions de ces deux lois. Ces textes ainsi qu’une vingtaine de lois connexes, sont en français et en anglais. Vous y trouverez également des règlements relatifs au Code civil.

Le Code civil du Québec a notamment été modifié par le projet de loi 2, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, c. 22).

La législation et les textes réglementaires sont à jour au 22 juin 2022. Les trames grises indiquent les dispositions non en vigueur.

Product details

ISBN-13: 9782897308216

Number of pages:

Format:

Imprint:

français fr